RGPD Clause d’information

RGPD Clause d’information

Conformément à l’article 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes en raison du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données qu’il suppose, et qui se font dans le respect de la directive 95/46/CE (RGPD), nous informons que :

I. L’administrateur de vos données personnelles est KOIMEX S.A.

, ayant son siège à Świebodzin, rue Kozia 3. Vous pouvez nous contacter par notre adresse email : rgpd@remove-this.koimex.pl ou nous écrire directement à l’adresse indiquée ci-dessus.

II. Les objectifs et les fondements du traitement.

Vos données personnelles seront traitées afin de :

  1. exécuter le contrat – conformément à l’art. 6 al. 1 let. b RGPD
  2. appliquer nos obligations juridiques et les pouvoirs (conformément à l’art. 6 al. 1 let c RGPD) vertus des règles d’application universelle, en particulier de : loi du Code civil, loi du Droit des transports, convention du contrat de transport CMR, loi sur les transports, droit de la circulation, loi sur les marchés publics, code général des impôts.
  3. entretenir, c’est à dire d’effectuer les activités relatives au traitement des données qui ne visent pas à conclure de nouveaux contrats, y compris pour présenter une offre ou à des fins de marketing, mettre en place une coopération ou un contrat, et aussi ou pour l’exécution du contrat conclu avec nous, ce qui est la réalisation de notre intérêt légitime (conformément à l’art. 6 al. 1 let f RGPD)
  4. archiver (prouver) ce qui constitue la réalisation de notre intérêt légitime de la sauvegarde des informations en cas de la nécessité juridique de faire preuve, en particulier dans le cadre des procédures administratives, judiciaires, fiscales, de contrôle (conformément à l’art. 6 al. 1 let f RGPD)
  5. procéder à un recouvrement des créances, ce qui constitue la réalisation de notre intérêt légitime (conformément à l’art. 6 al. 1 let f RGPD)
  6. éventuelles décisions, enquête ou défense contre les plaintes ce qui constitue la réalisation de notre intérêt légitime (conformément à l’art. 6 al. 1 let f RGPD)
  7. analyser et établir des statistiques ce qui constitue la réalisation de notre intérêt légitime (conformément à l’art. 6 al. 1 let f RGPD)

III. Droit d’opposition

Vous avez le droit d’opposition au RGPD à tout moment. Vous avez le droit de l’opposition au traitement des données dans les buts et en vertus mentionnés ci-dessus. Nous cesserons de traiter vos données sauf si nous sommes capables de prouver qu’il existent des raisons importantes légalement justifiées qui priment sur votre intérêt, droits et libertés ou si vos donnés nous seront nécessaires pour les décisions, une enquête ou une défense contre les plaintes. Vous avez le droit d’opposition au RGPD à des fins marketing direct à tout moment. Si vous exercez ce loi- nous cesserons de traiter vos données dans ce but.

IV. Durée de conservation des données

Conformément au délai de prescription et à la conservation des opérations de comptabilité vos données personnelles seront conservées pendant 6 ans et 6 mois après l’obtention.

V. Les destinataires de vos données

Les destinataires de vos données à caractère personnel seront des entités autorisées, avec lesquelles nous coopérons dans le cadre des opérations de l’entreprise, avec lesquelles nous avons signé les contrats du traitement des données (l’office comptable, TI) ou qui sont tenus de respecter les dispositions en matière de protection des données.

VI. Les droits des personnes concernées par les données :

Conformément au RGPD vous avez le droit à :

  1. accès à vos données et obtention des copies
  2. rectification (correction) de vos données
  3. supprimer, limiter ou porter plainte contre le traitement des données
  4. transférer des données
  5. porter plaine auprès de l’autorité de surveillance

VII. L’information sur une base volontaire de la fourniture des données

La fourniture des données est :

  1. nécessaire pour la réalisation des actions et des contrats, des obligations réglementaires prévus au point II.1-II.6
  2. volontaire par rapport aux objectifs prévus au point II.7 et aussi à des fins marketing ou aux fins de recherche des contacts/coopération.

VIII. L’accord et l’information sur la possibilité du retrait du consentement

Vous avez le droit du retrait du consentement au RGPD à tout moment. Le retrait du consentement n’a pas d’influence sur la légalité du traitement des données qui a été effectué sur votre consentement avant que celui-ci ne soit retiré. De plus, le retrait du consentement ne concerne pas les situations qui remplissent des responsabilités légales ou qui peuvent avoir pour effet le refus de l’exécution des engagements juridiques.

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